Légalisation de signature

La légalisation de signature consiste en l'attestation par le Maire, ou son remplaçant, de la vérité des signatures apposées sur un acte. Quand l'acte est public, il atteste également de la qualité des signataires. Attention, le texte en lui-même n'est pas pour autant authentifié.

Le Maire est compétent pour légaliser toute signature apposée en sa présence sur un acte présentant un caractère d'utilité publique. Le (ou les) signataires doi(ven)t être en mesure de justifier de leur identité et de leur domicile à Bourgvilain.

Pour ce qui est des signatures apposées sur des actes à caractère privé, le Maire a la faculté, mais nullement l'obligation, de les légaliser.

L'obligation pour le Maire est entière quand la légalisation est prévue par un texte législatif ou réglementaire ou quand le document, rédigé en français, est destiné à être utilisé à l'étranger.

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