Le PACS

Si vous désirez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS), vous devez faire votre déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence commune.

 

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du greffe du tribunal d'instance en matière de pacte civil de solidarité (Pacs).

Cette disposition s'appliquera à compter du 1er novembre 2017.

 

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