Le PACS

L'enregistrement du PACS en mairie

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au service administratif de la mairie. Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, les deux partenaires seront reçus en mairie de Bourgvilain, sur rendez-vous.

 Télécharger la convention type

Télécharger la déclaration conjointe

Notice Conclusion d’un Pacte civil de solidarité, Modification et dissolution du Pacs

Les partenaires s’adressent :

• soit à la mairie du lieu de leur résidence (principale commune)
• soit à un notaire

Ils doivent ensemble se présenter en personne à la mairie. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Livret Pacs ou Mariage

 

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du greffe du tribunal d'instance en matière de pacte civil de solidarité (Pacs).

Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017.

 

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